Article 5 : le PS met en garde l'UMP

Après avoir été adoptée par le Sénat, la proposition de loi COUDERC modifiant l'article 5 de la loi du 23 février 2005 est examinée par l'Assemblée Nationale lundi 20  février 2012.

La proposition de loi du sénateur UMP Raymond COUDERC dormait dans les tiroirs du Parlement depuis prés de deux ans. Il aura fallu qu'un groupe d'enfants de harkis dépose en septembre 2011  une question prioritaire de constitutionnalité devant la Justice contre l'article 5 de la loi du 23 février 2005 pour que la majorité UMP se réveille.

En octobre 2011, la proposition de la loi COUDERC est donc ressorti des cartons du Sénat pour être présentée et adoptée par la commission des lois du Sénat. Devant être examinée par l'hémicycle du Sénat le jeudi 3 novembre 2011, le vote de la proposition de loi a été finalement renvoyée à plus tard sur demande du groupe l'UMP.

Deux événements expliquent le renvoi du vote de ce texte à plus tard. Fin octobre 2011, le Conseil d'Etat ne s'était toujours pas prononcé sur la recevabilité de la QPC déposée contre l'article 5 de la loi du 23 février 2005.

Ensuite, depuis que le Sénat est passé à gauche, l'UMP a désormais besoin du soutien de la majorité socialiste au Sénat pour faire passer ses textes. Et le Parti socialiste au Sénat n'hésite pas aujourd'hui à poser ses conditions pour voter les textes présentés par la droite.

En ce qui concerne la proposition de loi COUDERC, le PS a posé des conditions ; à savoir que cette proposition de loi ne se limite pas être un chiffon électoral agité par l'UMP à destination de l'électorat « rapatriés » à quelques mois des élections présidentielles et à quelques mois de la fin de la législature.

Pour que la gauche vote la proposition de loi COUDERC, l'UMP a dû donner des garanties sur le fait que le texte soit adopté définitivement par le parlement (Sénat et Assemblée Nationale) pour devenir une loi avant le 10 mars 2012, date de la fin de dernière session parlementaire du quinquennat.

En guise de garanties données aux socialistes, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur texte le 14 décembre 2011. C'est à dire que le Sénat et l'Assemblée Nationale n'examineront le texte qu'une seule fois. Ensuite, la proposition de loi sera soumise à une commission mixte paritaire (regroupant des sénateurs et des députés) pour arrêter le texte définitif de la future loi.

Outre la déclaration d'urgence sur la proposition de loi, le Gouvernement a dû donner à la majorité socialiste au Sénat un calendrier parlementaire claire et précis pour une adoption définitive de la proposition de loi avant le 10 mars 2012 *.

Si les parlementaires socialistes exigent aujourd'hui autant de garanties pour que ce texte aille jusqu'au bout, c'est parce qu'ils refusent que les harkis et leurs familles puissent être victimes d'une proposition de loi agitée seulement à quelques semaines des élections présidentielles sans être adopter. La volonté du PS de voir ce texte aboutir est telle qu'au cours de l'examen de la proposition de loi par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, le député socialiste du Nord Bernard DEROSIER a déclaré au nom du groupe socialiste :  « Nous nous préparions nous-mêmes à le voter en termes identiques, de façon à le rendre définitif. Or (le) rapporteur a déposé deux amendements, ouvrant la voie à une navette parlementaire. N’est-ce pas faire peser un risque sur l’adoption de la proposition de loi ? Quand pouvons-nous espérer une adoption définitive ? ». A ces questions du député socialiste, le député UMP Elie ABOUD, rapporteur du texte s'est voulu rassurant et a précisé : « Je répondrai à M. Derosier que la correction technique proposée par mes amendements devrait être facilement acceptée par le Sénat. Je vous le promets : le texte sera adopté définitivement avant la fin de la session ».

A suivre...

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*Voici le calendrier délivré aux parlementaires socialistes :

Lecture unique suite à la déclaration d'urgence du Gouvernement le 14 décembre 2011

Sénat :
Le jeudi 19 janvier 2012 : Examen et vote de la proposition de loi COUDERC par les sénateurs

Assemblée Nationale :
Le mercredi 8 février 2012 : examen de la proposition de loi par le commissions des lois de l'Assemblée Nationale
Le lundi 20 février 2012 : examen et vote de la proposition de loi par les députés

Réunion d'une commission mixte paritaire du Parlement

Nouvelle lecture sur le texte adopté par la commission mixte paritaire

Sénat :
Lundi 27 février 2011: Examen et vote du texte de la commission mixte paritaire par les sénateurs

Assemblée Nationale :
Jeudi 1er mars 2012 : Examen et vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés

Promulgation de la nouvelle loi trois semaines après et publication au Journal officiel.

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La mascarade COUDERC de février 2010

A la lumière des récents évenements parlémentaires, les harkis et leurs familles ne devraient pas être victimes d'une nouvelle mascarade électorale à propos d'une réforme de l'article 5 de la loi du 23 février 2005. Car, il faut se rappeler la mascarade électorale qui avait été organisé par l'UMP en février 2010, à la veille des élections régionale, au sujet de la réforme de l'article 5 de la loi du 23 février 2005.

Avec la proposition de loi du sénateur UMP Raymond COUDERC, par ailleurs tête de liste UMP aux élections régionales en Languedoc-Rousillon, la question de la protection du mot "harkis" contre l'injure et la diffamation allait rapidement être résolue.

Pourtant, passés les élections régionales de mars 2010, la proposition de loi COUDERC a finalement été rangée dans les tiroirs du Sénat pour dormir pendant deux ans. Elle réapparaît à quelques mois des élections présidentielles.

Pour ne pas cautionner une nouvelle mascarade, le PS a exigé des garanties d'adoption de la proposition de loi avant la fin des travaux du Parlement.