Article 5 : le Conseil d'Etat s'en remet à la sagesse du Sénat

C'est à la veille de l'examen de la proposition du sénateur COUDERC par le Sénat que le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir s'il y a lieu de soumettre à l'article 5 de la loi du 23 février 2005 au Conseil constitutionnel.

Pour la plus Haute juridiction administrative française, en l'état du dossier, il y a lieu de s'en remettre à la sagesse du Sénat qui examinera le jeudi 19 janvier 2011 une proposition de loi tendant à modifier cet artilcle 5.

Pour les six requérants, "nous prenons actes de cette prise de position du Conseil d'Etat. Pour le moment, le juge constitutionnel n'est pas en mesure de pouvoir examiner notre QPC. Ok. Reste que pour nous, le combat continue ! Nos requêtes, sur le fond, sont en cours d'instructions devant les tribunaux administratifs de Cergy, Paris, Melun et Bordeaux en vue d'obtenir justice et réparation financière. Devant ces juridictions, nous invoquons des arguments de droit autre que constitutionnels pour contester la situation juridique injuste dans laquelle l'article 5 a mis l'honneur et la considération des harkis au regard de l'injure et de la diffamation".

Le Conseil d'Etat s'est laissé convaincre par le Gouvernement pour finalement bien vouloir admettre avec sagesse qu'une réforme de l'article 5 sera rapidement votée par le Parlement. Pour cela, il faudrait que la proposition de loi soit adoptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale avant la fin du mois de février 2012, date de la fin de la législature.

Si ce n'est pas le cas fin février 2012, la proposition de loi Couderc, au demeurant mal rédigée et juridiquement fragile, n'aura été qu'un écran de fumée électoral de l'UMP à la veille des élections présidentielles.

Vivement mai 2012 pour que cesse cette instrumentalisation électorale de la patience et de l'attente de l'électorat "rapatriés" !