Droit à l'honneur : six enfants de harkis exigent réparation de l'Etat

C'est désormais officiel et c'est un coup de tonnerre dans la communauté harkie vis à vis de l'article 5 de la triste loi du 23 février 2005. Cet article, qui a gravement et durablement fragilisé juridiquement le droit à l'honneur des familles de harkis, prévoit toujours que : "Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur".

Depuis l'adoption de cet article 5, l'Etat et surtout la majorité UMP ont été défaillants dans la défense du droit à l'honneur des familles de harkis. En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation a jugé en 2008 et 2009 cet article 5 comme étant insuffisant pour protéger l'honneur des harkis contre la diffamation ou l'injure. En avril 2010, à l'initiative de six enfants de harkis, le Conseil d'Etat a signé l'acte de décès juridique de cette disposition législative en précisant que cet article 5, en dehors d'avoir affaibli la situation juridique des harkis et de leurs familles, ne leurs ouvre aucun droit particulier pour protéger pénalement leur honneur et leur mémoire contre toute forme de diffamation ou d'injure. Résultat, la mémoire des harkis est aujourd'hui à la merci d'injures ou de diffamations ne pouvant faire l'objet de poursuites sérieuses en Justice. C'est désormais l'impunité qui règne... C'est ainsi qu'en mars dernier, lors des dernières élections cantonales, un candidat de la droite de la droite a pu déclarer en toute tranquillité : « Nous ne sommes pas les harkis de l'UMP ».

Cet état du droit choque et émeut l'électorat harki. C'est pourquoi depuis quatre ans, le gouvernement promet à qui veut l'entendre : «Harkis, enfants de harkis, nous vous avons compris! Nous allons faire ce qui faut pour modifier la loi afin que la mémoire des harkis soit protégée de toute forme d'injure ou de diffamation ». En ce sens, à l'approche des élections régionales de mars 2010, une réunion convoquée à grands renforts de communication au Sénat avec des représentants de la communauté harkie avait permis par le Gouvernement de présenter une proposition de loi du sénateur UMP Raymond COUDERT censée tout résoudre. Un an et demi plus tard, les élections régionales passées, la proposition de la loi a été rangée aux oubliettes. Le Sénat n'a jamais voté ni même examiné ce texte. A quand le prochain réveil du Gouvernement pour de belles paroles sur le sujet avant une remise en sommeil du dossier ?

Parce que six enfants de harkis n'acceptent pas que l'honneur des harkis soit régulièrement humilié ! Parce que six enfants de harkis ne supportent plus que le Gouvernement s'amusent avec les attentes des familles de harkis à coups de belles paroles, de réunions stériles et brouillonnes ! 

Eh bien, ces six enfants de harkis ont décidé d'engager une procédure afin que la carence du Gouvernement français à protéger l'honneur des harkis par la loi soit reconnue, condamnée et réparée par le versement de 50 000 € de dommages et intérêts à chacun des six plaignants. Le Gouvernement risque donc au total une condamnation d'un montant de plus de 300 000 €. « Nous sommes fiers et heureux de mener ces actions. Ces six actions s'inscrivent dans la continuité de notre première action en justice devant le Conseil d'Etat en avril 2010. Avec cette démarche, nous terminons notre initiative devant le Conseil d'Etat en 2010 par une action en réparation. Nous réclamons chacun 50 000 € à l'Etat car il est responsable de la situation dans laquelle la mémoire des harkis se trouve actuellement. Comme mes cinq camarade, je suis aujourd'hui confiants dans l'issue de cette démarche. Et puis, avec cette nouvelle action, nous allons réellement faire bouger les choses en faveur de la mémoire de nos parents. Nous n'agissons pas seuls, sans réflexion. A nos côtés, une équipe de juristes et d'avocats a beaucoup travaillé sur cette procédure pour qu'elle puisse aboutir à une grande victoire » a déclaré un des six plaignants. Par ailleurs, ces derniers condamnent la pseudo réunion convoquée à l’Élysée le 17 juin prochain.

Sur le terrain de la procédure, une première phase technique devrait avoir lieu au début du mois de septembre prochain. 20 000 € de frais de justice pourraient être en outre réclamé à l'Etat en cas de condamnation.

L'ACH-IDF se félicite que des militants et sympathisants issus de ses rangs soient à l'origine de cette action. Décidément, le printemps 2011 mérite bien d'être qualifié de printemps des harkis...