Harkis : Le Conseil constitutionnel

sanctionne le Gouvernement

Vendredi 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la question prioritaire posée par le Comité "Harkis et Vérité". Il ressort de cette longue décision trés détaillée que plusieurs dispositions des lois de 1987, 1994 et 2005 sont déclarées contraires à la Constitution.

A la sortie du Palais Royal, Charles TAMAZOUNT a fait la déclaration suivante "Je suis satisfait de cette décision des sages du Conseil constitutionnel. Les lois applicables ont, à ma demande, subi une importante réecriture. Cette décision va permettre à de nombreuses familles de harkis en France de pouvoir enfin obtenir leurs droits. C'est une déclaration d'inconstitutionnalité massive mais pas totale. Mais le seul fait que le Gouvernement soit sanctionné massivement par le Conseil constitutionnel, c'est déjà une grande victoire pour les familles de harkis. On y est arrivé". Charles TAMAZOUNT a ensuite précisé qu'il s'exprimerait plus longuement en fin d'après midi sur le site du Comité "Harkis et Vérité".

Dans l'immédiat, l'AFP a diffusé une dépêche reprise par le site LeFigaro.fr. L'ACH-IDF met en ligne le lien qui permettra à celles et ceux qui souhaitent lire à la décision sur le site du Conseil constitutionnel ainsi que le communiqué de presse diffusé par les services du Conseil constitutionnel.

Les harkis d'Ile-de-France se félicitent de cette décision qui redonne de l'espoir aux harkis et à leurs familles. On en avait tous besoin, ça fait du bien. Merci au Comité "Harkis et Vérité" ! Merci à Charles TAMAZOUNT !

Lire la décision du Conseil constitutionnel

Sur le net :

Article sur le site Lefigaro.Fr

Article sur le site de la chaine info France 24 :

Article sur le site du magazine Le Point :

Article sur le site du journal Le Monde :

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Communiqué du Conseil constitutionnel

Paris le 4 février 2011

Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 relatives à l'octroi d'allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s'étant installés en France ou dans d'autres pays de l'Union européenne.

L'objet de ces dispositions successives a été de tenir compte des charges supportées par les anciens membres des forces supplétives et leur famille à raison de leur départ d'Algérie et de leur réinstallation en France (ou dans un autre État de l'Union européenne). Ces dispositions posaient des conditions de résidence et de nationalité pour l'octroi de ces allocations et rentes.

D'une part, le critère de résidence peut être justifié par l'objet de la loi qui tient aux difficultés liées à la réinstallation.

Mais, d'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de nationalité ne pouvait être justifié au regard de cet objectif. Il a appliqué ici la même jurisprudence relative à l'égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010) ou sur l'attribution de la carte de combattant (n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010).

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité. Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours.
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Dépêche AFP publiée par LeFigaro.fr

AFP 04/02/2011 10:14
Harkis : Censure du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré ne disposition qui conditionnait l'octroi d'allocations aux harkis et à leurs ayants droit au fait de justifier de la nationalité française.

Pour "tenir compte des charges supportées" par les anciens harkis et leur famille, liées à leur départ d'Algérie et leur réinstallation en France, la loi française a instauré "l'octroi d'allocations et de rentes", rappelle le Conseil dans un communiqué. Ont été posées dans la loi des conditions de résidence et de nationalité pour bénéficier de ces allocations.

Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le "Comité Harkis et Vérité", le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de résidence était justifié mais pas celui de nationalité. Il a "déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité", dit le communiqué. "Cette abrogation est immédiate et doit être appliquée à toutes les instances en cours". La mesure concerne environ 15.000 personnes.

Les Sages précisent que, dans cette affaire, ils ont "appliqué la même jurisprudence relative à l'égalité devant la loi que dans ses premières décisions de QPC sur la cristallisation des pensions (QPC du 28 mai 2010) ou sur l'attribution de la carte de combattant (QPC du 23 juillet 2010)". Des décisions qui concernaient déjà les harkis.

Plusieurs dizaines de milliers de harkis, parmi les quelque 200.000 supplétifs musulmans recrutés par l'armée française pendant la guerre d'Algérie, ont été désarmés après les accords d'Evian scellant l'indépendance du pays en 1962 et victimes de sanglantes représailles de la part des vainqueurs.