QPC : l'article 5 devant le Conseil d'Etat

Ils sont six plaignants à avoir assigné l'Etat en justice pour carence dans la protection du mot "harkis" contre la diffamation et l'injure. Dans le cadre de leur démarche en justice, les six plaignants entendent traduire devant le Conseil constitutionnel l'article 5 de la loi du 23 février 2005  : "Sont interdites : - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur".

Toutes les familles de harkis savent aujourd'hui l'efficacité de cet article 5 de la honteuse loi du 23 février 2005 : aucune ! Inefficace. Totalement inefficace... Pire, cet article a mis le mot "harkis" à la merci de toute diffamation ou injure qui pourrait être prononcée dans les médias.

C'est pourquoi, afin de contraindre le Gouvernement et le Parlement à faire évoluer le droit de la presse dans un sens plus protecteur pour les familles de harkis, les six plaignants ont déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, de Melun et de Paris.

Préalablement  à la comparution de cet article 5 de la loi du 23 février 2005 devant le Conseil constitutionnel, il appartient au Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, d'examiner avant la fin de l'année le sérieux des questions prioritaires de constitutionnalité posées par les six requérants contre ce consternant article 5 de la loi du 23 février 2005. L'échéance est donc proche.

Toujours est il que d'après certaines sources proches du dossier, Matignon prendrait très au sérieux cette échéance, au point de faire travailler actuellement les services du Premier Ministre en étroite relation avec le Parlement pour qu'une porte de sortie à ce fiasco juridique né de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 soit adoptée prochainnement.

Toujours selon certaines sources proches du dossier, pour le Premier ministre, il serait impératif d'éviter à la gestion gouvernementale du dossier "harkis" de subir une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel aprés la cuissante défaite de début d'année face au Comité Harkis et Vérité. A quelques mois de l'élection présidentielle, ce serait politiquement catastrophique. A suivre...